Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 706-148 et 706-154 du Code de procédure pénale
Résumé Les règles de certains articles du Code de procédure pénale ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-148, Art. 706-154 > >
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