Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence à des informations dans l'article 706-160 du code de procédure pénale
Résumé L'article 706-160 du code de procédure pénale ajoute des infos du fichier immobilier.
A la fin du dernier alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : «, aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales ainsi qu'aux informations contenues dans le fichier immobilier tenu par les services chargés de la publicité foncière ».
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