Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences des services de police en matière d'enquêtes patrimoniales
Résumé La police peut maintenant enquêter sur les biens volés ou obtenus illégalement.
Le premier alinéa de l'article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d'identification des avoirs criminels. »
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