Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de procédure pénale concernant la confiscation en valeur
Résumé La loi précise maintenant que la confiscation doit être évaluée en termes de valeur.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 365-1, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « en valeur » ;
2° A la première phrase de l'article 485-1, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « en valeur ».
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