Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences de l'agence pour la gestion des biens non restitués
Résumé À partir de septembre 2024, l'agence gère les biens non restitués et applique certaines règles.
I.-Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'agence est également compétente pour la gestion des biens non restitués en application du deuxième alinéa de l'article 41-4 et pour la mise en œuvre du dernier alinéa du même article 41-4. »
II.-A compter du 30 septembre 2024, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
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