Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles du Code de procédure pénale
Résumé L'article 6 met à jour deux articles du Code de procédure pénale pour mieux gérer les procédures pénales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1-2, Art. 41-1-3 > >
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