Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de procédure pénale
Résumé Certaines règles de la procédure pénale ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 373-1, Art. 484-1 > >
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