Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi du 4 août 2021
Résumé Certaines règles de la loi du 4 août 2021 sont changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 > > Art. 2 > >
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