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Titre Ier

LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE

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Article 14

Modification de l'article L. 1112-16 du Code général des collectivités territoriales

JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de participation des collectivités territoriales

Résumé Le taux de participation des collectivités territoriales passe de 10% à 5%.

A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

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A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».