Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Célébration des mariages et enregistrement des PACS dans les communes issues de fusions
Résumé Les mariages et les PACS peuvent être célébrés dans les nouvelles mairies après une fusion de communes.
Le dernier alinéa de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes issues d'une fusion de communes en application du présent chapitre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés dans la mairie de la nouvelle commune. »
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