Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi du 9 janvier 1985 relative à l'égalité des chances pour les personnes handicapées
Résumé Cet article modifie une loi ancienne pour aider les personnes handicapées.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 > > Art. 7 > >
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