Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé Cet article modifie des règles locales pour mieux s'adapter aux besoins des territoires.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4421-3 > >
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