Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions sur l'harmonisation du tissu commercial
Résumé Un nouvel article est ajouté pour régulariser le commerce local.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Chapitre IV : Harmonisation du tissu commercial, Art. L5224-1 > >
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