Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions territoriales
Résumé La loi modifie des règles pour mieux gérer les différences entre les régions.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1112-16, Art. L1821-1 > >
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