Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé Cet article modifie des règles pour donner plus de pouvoir aux collectivités locales et ajoute de nouvelles règles pour mieux les gérer.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3444-2, Art. L4221-1, Art. L4422-16, Art. L4433-3, Art. L7152-1, Art. L7252-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3211-3 > >
1 version
1 créé
6 modifiés