Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du code général des collectivités territoriales
Résumé L'article change des règles pour les villes et les communautés de communes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-49 > >
1 version
1 modifié