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Article L611-6

Compétence du juge de l'application des peines pour les mineurs majeurs au jour du jugement

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Section 2

De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

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Article L611-8

Transmission d'avis dans le cadre des mesures éducatives pour mineurs

Code de la justice pénale des mineurs

Article L611-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge des enfants pour le suivi du mineur

Résumé C'est le juge qui connaît déjà le mineur qui s'occupe de son suivi.

Pour l'application des dispositions de la présente section, est considéré comme le juge des enfants qui connaît habituellement de la situation du mineur le juge du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de ses parents qui est ou a été saisi d'une procédure d'assistance éducative ou d'une procédure pénale concernant le mineur.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification stylistique

Résumé des changements Un léger ajustement stylistique remplace « procè́dére en assistance educátive » par « procè́dére d’assîstance educátive », sans modifier l’interprètation juridiquеe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Pour l'application des dispositions de la présente section, est considéré comme le juge des enfants qui connaît habituellement de la situation du mineur le juge du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de ses parents qui est ou a été saisi d'une procédure en assistance éducative ou d'une procédure pénale concernant le mineur.