Code de la justice pénale des mineurs

Article L621-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion de peine en travail d'intérêt général pour mineurs

Résumé Les mineurs de 16 ans ou plus peuvent faire un travail d'intérêt général si ils avaient au moins 13 ans au moment de l'infraction.

Les dispositions du code de procédure pénale permettant la conversion d'une peine en travail d'intérêt général ou en sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont applicables au mineur âgé d'au moins seize ans au moment de la décision, lorsqu'il était âgé d'au moins treize ans à la date de commission de l'infraction.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la limite d'âge supérieure

Résumé des changements La disposition élargit l'application aux mineurs âgés d'au moins seize ans en supprimant la limite d'âge supérieure à dix-huit ans.

Les dispositions du code de procédure pénale permettant la conversion d'une peine en travail d'intérêt général ou en sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont applicables au mineur âgé d'au moins seize ans au moment de la décision, lorsqu'il était âgé d'au moins treize ans à la date de commission de l'infraction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Les dispositions du code de procédure pénale permettant la conversion d'une peine en travail d'intérêt général ou en sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont applicables au mineur âgé de seize à dix-huit ans au moment de la décision, lorsqu'il était âgé d'au moins treize ans à la date de commission de l'infraction.