Code de la justice pénale des mineurs

Article L612-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations des représentants légaux pour les audiences d'application des peines

Résumé Les parents ou tuteurs des jeunes doivent être appelés et écoutés par le juge avant qu'une décision soit prise.

Les représentants légaux sont convoqués par tout moyen pour être entendus par ces juridictions avant qu'elles ne statuent dans les conditions prévues par les articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des moyens de convocation

Résumé des changements Les représentants légaux peuvent désormais être convoqués par tout moyen, élargissant les modalités de convocation.

Les représentants légaux sont convoqués par tout moyen pour être entendus par ces juridictions avant qu'elles ne statuent dans les conditions prévues par les articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Les représentants légaux sont convoqués pour être entendus par ces juridictions avant qu'elles ne statuent dans les conditions prévues par les articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale.