A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Sct. Section 1 : Service européen de télépéage, Art. L119-2, Art. L119-3, Art. L119-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. L119-4-1, Art. L119-4-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L330-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1262-3, Art. L1264-1, Art. L1264-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. L122-31 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L218-1, Art. L218-2, Art. L612-1, Art. L622-1, Art. L632-1, Art. L640-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 4 : Qualification des formateurs et évaluateurs, Art. L5547-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5547-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5765-1, Art. L5775-1, Art. L5775-10, Art. L5785-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5241-2-2, Art. L5241-2-10, Art. L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5782-1, Art. L5792-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L4463-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L321-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5544-27, Art. L5544-29, Art. L5785-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5544-31-1 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L5553-4 > >

II. - Le présent article est applicable au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er janvier 2021.

I.-A créé les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L3313-5 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L3421-8-1, Art. L3421-8-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L3421-3, Art. L3421-4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L3452-7-2, Art. L3452-7-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux transporteurs, Art. L3421-5, Art. L3421-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux donneurs d'ordre, Art. L3421-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L3315-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L3421-8, Art. L3421-9, Art. L3421-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L3452-6, Art. L3452-7, Art. L3452-8, Art. L3521-5 > >

II.-Les 2°, 4°, à l'exception des a, c et f, et 5° du I entrent en vigueur le 21 février 2022.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Sct. Chapitre Ier : Entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules, Art. L1331-1, Art. L1331-3, Sct. Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules, Art. L1332-1, Art. L1332-2, Art. L1332-3, Art. L1332-4, Art. L1332-5, Art. L1332-6, Art. L1332-7, Art. L1332-8 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Sct. Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules, Art. L1332-1, Art. L1332-2, Art. L1332-3, Art. L1332-4, Art. L1332-5, Art. L1332-6, Art. L1332-7, Art. L1332-8 > >

II. - Le présent article entre en vigueur le 2 février 2022, à l'exception du V de l'article L. 1332-3 du code des transports qui entre en vigueur à la date à partir de laquelle les tachygraphes intelligents respectant l'obligation d'enregistrement des activités de franchissement des frontières et des activités supplémentaires mentionnées au paragraphe 1 de l'article 8 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route sont installés dans les véhicules immatriculés dans un Etat membre pour la première fois, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même paragraphe 1, et au plus tard le 21 août 2023.

III. - Le II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services est abrogé à compter du 2 février 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 > > Art. 7 > >

IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet ou inadaptées et de remédier aux éventuelles erreurs en :

1° Prévoyant les mesures de coordination, de simplification et de mise en cohérence résultant du présent article, le cas échéant en procédant à la révision des dispositions du code du travail et du code des transports relatives au régime du détachement applicables aux transports terrestres ne relevant pas du 4° du I ;

2° Corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d'autres codes à la suite des évolutions législatives résultant des I à III ;

3° Actualisant les références au code du travail et au code des transports modifiées par le présent article.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Les installations, les constructions et les aménagements nécessaires à la liaison fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Sct. Titre VI : Les activités de mise en relation par voie électronique dans le secteur du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel, Sect. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Champ dapplication et définitions, Art. L3161-1, Art. L3161-2, Sct. Section 2 : Obligations générales, Art. L3161-3, Art. L3161-4, Art. L3161-5, Art. L3161-6, Art. L3161-7, Art. L3161-8, Sct. Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de personnes, Art. L3162-1, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numériques de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes, Sect. Sous-section 1 : Inscription à un registre national, Art. L3162-2, Art. L3162-3, Art. L3162-4, Sect. Sous-section 2 : Autres obligations, Art. L3162-5, Art. L3162-6, Art. L3162-7, Art. L3162-8, Art. L3162-9, Sect. Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France, Art. L3162-10, Art. L3162-11, Art. L3162-12, Art. L3162-13, Sect. Section 4 : Dispositions finales, Art. L3162-14, Sect. Chapitre III : Sanctions, Art. L3163-1, Art. L3163-2, Art. L3163-3, Art. L3163-4, Art. L3163-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L1311-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Sct. Titre VI : Les activités de mise en relation par voie électronique dans le secteur du transport public routier de marchandises, Sect. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Champ dapplication et définitions, Art. L3261-1, Sct. Section 2 : Obligations générales, Art. L3261-2, Art. L3261-3, Art. L3261-4, Art. L3261-5, Art. L3261-6, Sct. Chapitre II : Utilisation des données commerciales collectées auprès des entreprises de transport public routier de marchandises, Art. L3262-1, Sect. Chapitre III : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de fret, Art. L3263-1, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises, Sct. Sous-section 1 : Inscription à un registre national, Art. L3263-2, Art. L3263-3, Art. L3263-4, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations, Art. L3263-5, Art. L3263-6, Art. L3263-7, Art. L3263-8, Art. L3263-9, Art. L3263-10, Art. L3263-11, Sct. Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France, Art. L3263-12, Art. L3263-13, Art. L3263-14, Art. L3263-15, Sct. Section 4 : Dispositions finales, Art. L3263-16, Sct. Chapitre IV : Sanctions, Art. L3264-1 Art. L3264-2, Art. L3264-3, Art. L3264-4, Art. L3264-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2021-487 > > Art. 4, Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L3221-1, Art. L3221-3 > >

II.-L'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier est ratifiée.

I.-Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;

2° L'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral ;

3° L'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime ;

4° L'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer ;

5° L'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves ;

6° L'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015 ;

7° L'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 > > Art. 5 > >