Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions du Code des transports concernant les transports terrestres et maritimes
Résumé Des règles sur les transports par terre et par mer ont été changées et une nouvelle a été ajoutée.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5544-27, Art. L5544-29, Art. L5785-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5544-31-1 > >
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