Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes

Article suivant

Article 27

Ratification de l'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant la liaison fixe trans-Manche

Résumé Pour le tunnel sous la Manche, certaines règles d'urbanisme ne s'appliquent pas si c'est nécessaire techniquement.

Les installations, les constructions et les aménagements nécessaires à la liaison fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les installations, les constructions et les aménagements nécessaires à la liaison fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.