La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 5547-4, les mots : « et de ses évaluateurs » sont remplacés par les mots : «, de ses évaluateurs et de ses superviseurs » ;
2° Le chapitre VII du titre IV du livre V est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Qualification des formateurs et évaluateurs

« Art. L. 5547-10.-Les niveaux de qualification et d'expérience des formateurs et des évaluateurs dispensant, dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 5547-3, les formations professionnelles maritimes conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime relevant de l'article L. 5521-2 sont définis par voie réglementaire. » ;

3° La trente-sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 5765-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«

| L. 5547-3 | Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel | |:--------------------|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 5547-4 |Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances| |L. 5547-5 à L. 5547-9| Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée | | L. 5547-10 |Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances|

» ;
4° La trente-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 5775-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«

| L. 5547-3 | Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel | |:--------------------|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 5547-4 |Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances| |L. 5547-5 à L. 5547-9| Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée | | L. 5547-10 |Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances|

» ;
5° Le 2° du II de l'article L. 5775-10 est ainsi rédigé :
« 2° Les mots : “ secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”. » ;
6° La soixante-sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 5785-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«

| L. 5547-3 | Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel | |:--------------------|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 5547-4 |Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances| |L. 5547-5 à L. 5547-9| Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée | | L. 5547-10 |Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances|

» ;