Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes

Article suivant

Article 17

Modification du Code de l'environnement concernant les émissions de soufre des navires

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière

Résumé La loi permet aux entreprises de construire et d'entretenir des magasins sur les autoroutes, sous contrat avec le concessionnaire.

L'article L. 122-31 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « autoroutes », sont insérés les mots : «, par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autoroutes », sont insérés les mots : «, les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article L. 122-31 du code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « autoroutes », sont insérés les mots : «, par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « autoroutes », sont insérés les mots : «, les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé ».