Retour à la section

Chapitre III

Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes

Article suivant

Article 29

Pension de réversion et respect des droits des conjoints survivants

JORF n°0197 du 25 août 2021

Article 28

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Les victimes de polygamie peuvent rester en France.

Le premier alinéa de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie ».