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Chapitre III

Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes

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Article 35

Modification des dispositions du Code civil relatives aux droits des personnes

JORF n°0197 du 25 août 2021

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des examens de virginité

Résumé Les examens pour vérifier si quelqu'un est vierge sont interdits et punis par la loi.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité, Art. 225-4-11, Art. 225-4-12 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité, Art. 225-4-11, Art. 225-4-12