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Chapitre III

Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes

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Article 28

Modification de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0197 du 25 août 2021

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de l'apologie publique d'actes de terrorisme aux motifs de refus de séjour

Résumé On peut refuser l'entrée ou le séjour à quelqu'un qui fait l'apologie du terrorisme.

Au 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ».

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Version 1

Au 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ».