Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 227-24-1 du Code pénal
Résumé La loi durcit les peines pour les crimes sexuels sur les mineurs.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 227-24-1 > >
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