Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
Résumé Un article censuré, il voulait protéger les droits et l'égalité entre les sexes.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021.]
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