I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

II. à III. :

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L3136-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 > > Art. 4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 > > Art. 16-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 > > Art. 18-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3131-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3131-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3131-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3131-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3314-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1226-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3324-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3131-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3115-10, Art. L3131-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3136-1 > >

I. - Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
II. - Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de quatre mois. Pour la même année, les durées mentionnées aux articles L. 621-4 et L. 631-6 du même code sont augmentées de deux mois.