Article L3136-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du principe de l'intention de commettre une infraction dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Résumé En crise sanitaire, l'article 121-3 du code pénal s'applique, avec des règles spécifiques pour les responsables.
L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur.
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