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Sous-section 2

Suspension du contrat et protection contre la rupture

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Article L1226-10

Obligation de l'employeur en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Code du travail

Article L1226-9-1

Article L1226-9-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions en cas de mise en quarantaine

Résumé Si vous êtes mis en quarantaine, cet article protège votre emploi pendant cette période.

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

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Historique des versions

Version 2

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Modification des références légales

Résumé des changements La référence légale a été modifiée : le texte s’applique désormais à l’article L 3131‑1, paragraphe 2, au lieu de l’article L 3131‑15, paragraphe 3.

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 12 mai 2020

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.