Article L3131-14
Abrogé depuis le 2022-08-01 par LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)
La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée.
Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19.
Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.
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