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LOI n°2018-703 du 3 août 2018

JORF n°0179 du 5 août 201820 articles

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Loi n°2018-703 du 3 août 2018

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Titre III

Loi n°2018-703 du 3 août 2018

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DE HARCÈLEMENT MORAL

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 222-33 → Version 7 Code pénalArt. 222-33-2-2 → Version 2 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6 → Version 14

1 version

3 modifiés

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. L312-9 → Version 7

1 version

1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 132-80 → Version 3 Code pénalArt. 222-8 → Version 15 Code pénalArt. 222-10 → Version 15 Code pénalArt. 222-12 → Version 18 Code pénalArt. 222-13 → Version 18 Code pénalArt. 222-24 → Version 12 Code pénalArt. 222-28 → Version 9 Code pénalArt. 222-33 → Version 7 Code pénalArt. 222-33-2-1 → Version 3 Code pénalArt. 222-33-2-2 → Version 2

1 version

10 modifiés

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 222-28 → Version 9

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DE HARCÈLEMENT MORAL

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

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