L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-703.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 778 ;

Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission des lois, n° 938 ;

Rapport d'information de M. Erwan Balanant et Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 895 ;

Discussion les 14, 15 et 16 mai 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 mai 2018 (TA n° 115).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 487 (2017-2018) ;

Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 589 (2017-2018) ;

Rapport d'information de Mmes Annick Billon, Laurence Cohen, Laure Darcos, Françoise Laborde, Noëlle Rauscent et Laurence Rossignol, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 574 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 590 (2017-2018) ;

Discussion les 4 et 5 juillet 2018 et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 134, 2017-2018).

Sénat :

Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 686 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 687 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 31 juillet 2018 (TA n° 156, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1146) ;

Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1186 ;

Discussion et adoption le 1er août 2018 (TA n° 169).

Fait à Paris, le 3 août 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Marlène Schiappa

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel