A créé les dispositions suivantes :
Code pénalSct. Titre II : De l'outrage sexisteCode pénalArt. 621-1 → Version 1
- Code pénalSct. Titre II : De l'outrage sexiste, Art. 621-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalSct. Titre Ier : Du recours à la prostitutionCode pénalArt. 131-16 → Version 7Code de procédure pénaleArt. 41-1 → Version 13Code de procédure pénaleArt. 41-2 → Version 16Code de procédure pénaleArt. 21 → Version 11Code des transportsArt. L2241-1 → Version 6
- Code pénalSct. Titre Ier : Du recours à la prostitution, Art. 131-16
- Code de procédure pénaleArt. 41-1, Art. 41-2, Art. 21
- Code des transportsArt. L2241-1
1 version
2 créés
6 modifiés