JORF n°0179 du 5 août 2018

Titre III : DISPOSITIONS RÉPRIMANT L'OUTRAGE SEXISTE

Article 15

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Titre II : De l'outrage sexiste, Art. 621-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Titre Ier : Du recours à la prostitution, Art. 131-16 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 21 > >

> - Code des transports > > Art. L2241-1 > >

Article 16

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-3-1 > >

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L221-1 > >

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1676 > >