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Titre Ier

DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES

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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DE HARCÈLEMENT MORAL

11 — 14

JORF n°0179 du 5 août 2018

Chapitre II : Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-22-1, Art. 222-23, Sct. Paragraphe 3 : De l'inceste, Art. 222-31-1, Art. 227-25 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 351, Art. 706-53 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 351-1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-24, Art. 222-28, Art. 222-30, Art. 222-31 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-30-1 > >

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4 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L114-3 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 223-6, Art. 434-3 > >

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2 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-53-7 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-24, Art. 222-29 > >

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2 modifiés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1434-2 > >

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Article 9

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, permettant à ces victimes d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L121-1 > >

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