Article 1
L'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est ratifiée.
1 version
JORF n°0047 du 24 février 2017
Loi n°2017-220 du 23 février 2017
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-220.
Sénat :
Projet de loi n° 12 (2016-2017) ;
Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 55 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 57 (2016-2017) :
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 octobre 2016 (TA n° 10, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4178 ;
Rapport de M. Jean-Louis Touraine, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4222 ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2016 (TA n° 834).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Louis Touraine, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4380 :
Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 894).
Sénat :
Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 304 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 305 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 84, 2016-2017).
Article 2
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. L5123-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L245-6 > >
III.-(Abrogé)
2 versions
2 modifiés
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 511-8-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L222-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1245-5, Art. L1245-5-1, Art. L1221-12, Art. L1272-8 > >
1 version
1 créé
5 modifiés
Article 4
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-37 > >
> - Code de la santé publique > > Art. L1411-4, Art. L3111-1, Art. L3111-3, Art. L3111-4, Art. L3112-1, Art. L4311-1, Art. L5122-6, Art. L5122-9 > >
>
>
A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 > > Art. 166 > >
V. - Les I à III entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
1 version
10 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 > > Art. 225 > >
1 version
1 modifié
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 février 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas