Créé le 25 février 2017
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016Art. 225 → Version 2
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016Art. 225
Loi n°2017-220 du 23 février 2017
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 février 2017