Créé le 25 février 2017
L'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est ratifiée.
Loi n°2017-220 du 23 février 2017
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 février 2017