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LOI n°2017-220 du 23 février 2017

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Créé le 25 février 2017 · En vigueur depuis le 27 juillet 2019

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L5123-1 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L245-6 → Version 9

III.-(Abrogé)

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la santé publiqueart. L5123-1 (V) → Version 4 modifie Code de la sécurité socialeart. L245-6 (M) → Version 9

cite

Code de la santé publiqueart. L5311-1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-774 du 24 juillet 2019art. 56

En vigueur du samedi 25 février 2017 au vendredi 26 juillet 2019

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