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Chapitre III

Constatation des infractions et sanctions

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Article L3143-3

Sanctions pour non-respect des obligations des centrales de réservation

Code des transports

Article L3143-2

Article L3143-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-conformité à la déclaration d'activité des centrales de réservation

Résumé Si une centrale de réservation ne déclare pas son activité chaque année, elle risque une amende de 15 000 euros et d'autres sanctions.

Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-2.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-2.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.