Loi n°2016-1919 du 29 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Tant que la personne recherchée n'a pas été retrouvée, la Croix-Rouge française ne transmet à des tiers aucune information la concernant. Si la personne a été retrouvée par la Croix-Rouge française, aucune information la concernant ne peut être transmise à des tiers sans son consentement écrit. Si la personne est décédée, la Croix-Rouge française informe les tiers qui lui en font la demande du décès et, le cas échéant, du lieu de sépulture de la personne.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Protection des données par la Croix-Rouge française

Résumé. La Croix-Rouge française protège les informations des personnes recherchées et ne les partage qu'avec leur consentement ou en cas de décès.

Tant que la personne recherchée n'a pas été retrouvée, la Croix-Rouge française ne transmet à des tiers aucune information la concernant. Si la personne a été retrouvée par la Croix-Rouge française, aucune information la concernant ne peut être transmise à des tiers sans son consentement écrit. Si la personne est décédée, la Croix-Rouge française informe les tiers qui lui en font la demande du décès et, le cas échéant, du lieu de sépulture de la personne.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance