Loi n°2016-1919 du 29 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Les articles 1er (Accès aux données administratives par la Croix-Rouge) à 4 (Protection des données par la Croix-Rouge française) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dans les conditions fixées à l'article 1er (Accès aux données administratives par la Croix-Rouge), la Croix-Rouge française peut exercer son droit de communication auprès des administrations de la Nouvelle-Calédonie, des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application de l'article 3 (Vérification des inscriptions électorales par la Croix-Rouge) dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Accès aux informations administratives par la Croix-Rouge en outre-mer

Résumé. La Croix-Rouge française peut accéder à des informations administratives dans les territoires d'outre-mer pour aider à retrouver des personnes.

Les articles 1er (Accès aux données administratives par la Croix-Rouge) à 4 (Protection des données par la Croix-Rouge française) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dans les conditions fixées à l'article 1er (Accès aux données administratives par la Croix-Rouge), la Croix-Rouge française peut exercer son droit de communication auprès des administrations de la Nouvelle-Calédonie, des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application de l'article 3 (Vérification des inscriptions électorales par la Croix-Rouge) dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance