Loi n°2016-1919 du 29 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (Restrictions à la communication des documents administratifs), la Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d'intérêt général de rétablissement des liens familiaux prévue par les protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949, obtenir auprès des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des organismes de sécurité sociale et des organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, sur demande écrite et motivée, communication des informations relatives à la personne recherchée, figurant dans un document administratif ou dans un traitement de données à caractère personnel, dans la mesure où ces informations sont indispensables à la détermination du sort de la personne recherchée sur le territoire national.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Accès aux données administratives par la Croix-Rouge

Résumé. La Croix-Rouge française peut demander des informations administratives pour aider à retrouver des personnes, même si ces infos sont normalement protégées.

Par dérogation à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (Restrictions à la communication des documents administratifs), la Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d'intérêt général de rétablissement des liens familiaux prévue par les protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949, obtenir auprès des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des organismes de sécurité sociale et des organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, sur demande écrite et motivée, communication des informations relatives à la personne recherchée, figurant dans un document administratif ou dans un traitement de données à caractère personnel, dans la mesure où ces informations sont indispensables à la détermination du sort de la personne recherchée sur le territoire national.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance