En vigueur depuis le 31 décembre 2016
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Accès aux actes d'état civil par la Croix-Rouge
La Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée à l'article 1er (Accès aux données administratives par la Croix-Rouge), demander directement aux officiers de l'état civil dépositaires des actes de l'état civil les copies intégrales et extraits de ces actes.