Loi n°2016-1919 du 29 décembre 2016

Article 2

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Article 2

La Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée à l'article 1er (Accès aux données administratives par la Croix-Rouge), demander directement aux officiers de l'état civil dépositaires des actes de l'état civil les copies intégrales et extraits de ces actes.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Accès aux actes d'état civil par la Croix-Rouge

Résumé. La Croix-Rouge française peut demander directement aux officiers de l'état civil des copies d'actes pour aider à retrouver des personnes.

La Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée à l'article 1er (Accès aux données administratives par la Croix-Rouge), demander directement aux officiers de l'état civil dépositaires des actes de l'état civil les copies intégrales et extraits de ces actes.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance