I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Sct. Titre IV : Des réseaux de distribution commerciale, Art. L341-1, Art. L341-2 > >

II.-Le I s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

III.-Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente des mesures concrètes visant à renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution en facilitant les changements d'enseignes afin d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, de diversifier l'offre pour le consommateur dans les zones de chalandise tout en permettant au commerçant de faire jouer la concurrence entre enseignes, notamment au niveau des services que celles-ci proposent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L631-25-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L442-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L752-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L752-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L425-4 > >

> - LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 > > Art. 39 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L462-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L752-15 > >

Le même code est ainsi modifié :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

3° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L752-27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L141-1, Art. L421-2, Art. L421-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 3 : Action en réparation, Art. L421-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L423-6 > >

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L312-1-7 > >

II.-Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L141-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 > > Art. 19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 > > Art. 121 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 > > Art. 4 > >

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3332-11 > >