Section 1 : Faciliter les projets

Section 2 : Améliorer le financement

Section 3 : Innover

Section 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Section 2 : Simplification du cadre juridique de l'intervention de l'Etat actionnaire

Section 3 : Autorisation d'opérations sur le capital de sociétés à participation publique

Section 4 : Dispositions diverses

Section 1 : Alléger les obligations des entreprises

Section 2 : Procédures de l'Autorité de la concurrence

Section 3 : Faciliter la vie de l'entreprise

Section 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce

Section 2 : Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

Section 3 : Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire