Article L2113-16
Abrogé depuis le 2010-12-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une commune associée
Résumé Si les habitants d'une commune associée votent majoritairement pour la supprimer, le représentant de l'État peut l'ordonner.
Mots-clés : commune associée suppression consultation municipale droit local gouvernance
Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2113-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
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