Créé le 2 août 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai maximal pour la vente de parts sociales ou d'actions majoritaires
Résumé. La vente de parts sociales ou d'actions majoritaires dans une société doit avoir lieu dans les deux ans suivant un délai initial, sinon elle est soumise à des règles spécifiques.
La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3.