Code de commerce

Article L23-10-5

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Article L23-10-5

La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1 (Droit de préemption des salariés en cas de vente majoritaire). Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 (Droit de préemption des salariés en cas de vente majoritaire) à L. 23-10-3 (Information des salariés en cas de vente de leur société).

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En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai maximal pour la vente de parts sociales ou d'actions majoritaires

Résumé. La vente de parts sociales ou d'actions majoritaires dans une société doit avoir lieu dans les deux ans suivant un délai initial, sinon elle est soumise à des règles spécifiques.

La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1 (Droit de préemption des salariés en cas de vente majoritaire). Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 (Droit de préemption des salariés en cas de vente majoritaire) à L. 23-10-3 (Information des salariés en cas de vente de leur société).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 204 : Simplification des règles de transmission d'entreprises

En résumé. Le terme 'cession' a été remplacé par 'vente' pour décrire l'opération soumise à un délai maximal de deux ans.

Source : Légifrance