En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Délai maximal pour la vente de parts sociales ou d'actions majoritaires
La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1 (Droit de préemption des salariés en cas de vente majoritaire). Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 (Droit de préemption des salariés en cas de vente majoritaire) à L. 23-10-3 (Information des salariés en cas de vente de leur société).